Article 244 vicies (version du 31 août 2004)

Version en vigueur du 31 août 2004 au 16 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 août 2004 au 16 mai 2007

Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 244 septdecies à 244 novodecies entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés.