Article 178 G (version du 5 janvier 1993)

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 mars 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 mars 2000

Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects d'un laisser-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.