Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés21 mots supprimés
Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects, dès l'arrivée des chargements, les Suppression : acquits-à-cautionAjout : documents Ajout : mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ayant accompagné les produits visés à l'article 178 A. Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes : 1° Sous forme de préparations magistrales ou de préparations composées inscrites à la pharmacopée ou au formulaire nationalAjout : ; 2° En nature, dans les conditions fixées à l'article 641 du code de la santé publique. Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et paraphé par Suppression : ((le pharmacien inspecteur de santé publiqueSuppression : )) (M), un compte d'entrées et de sorties par nature de produits. Ce compte fait apparaître, d'une part : a. Les quantités existant dans l'officine lors de l'ouverture ou d