Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 23 juillet 2006
Pendant ce temps, l'ouvrage présenté est laissé au bureau de garantie sous les cachets de l'essayeur et du fabricant, et, lorsque le laboratoire de la direction générale des douanes et droits indirects a fait connaître les résultats de son essai, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat.