Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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