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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
150 mots ajoutés74 mots supprimés
Ajout · Suppression
La déclaration Suppression : mensuelle prévue à l'article 527 du code général des impôts Suppression : estAjout : mentionne Suppression : souscriteAjout : le Suppression : auprèsAjout : nombre Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : ouvrages Suppression : recetteAjout : en Suppression : des
Ajout : platine,
Suppression : douanes
Ajout : en
Ajout : or ou contenant de l'or
et
Suppression : droits
Ajout : en
Suppression : indirects
Ajout : argent
Suppression : dans
Ajout : poinçonnés
le
Suppression : ressort
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : précédent
Suppression : laquelle
Ajout : par
le
Suppression : redevable
Ajout : bureau
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : établi
Ajout : garantie
,
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : date de l'apport à la marque et
le
Suppression : délai
Ajout : montant
Suppression : fixé
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : arrêté
Ajout : contribution
Suppression : (1),
Ajout : correspondant.
Suppression : sur
Ajout : Elle
Suppression : un
Ajout : doit
Suppression : imprimé
Ajout : être
Suppression : conforme
Ajout : accompagnée
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : modèle
Ajout : fiches
Suppression : prescrit
Ajout : d'apport
Ajout : à la marque de ces ouvrages, établies
par
Suppression : l'administration.
Ajout : l'opérateur
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : déclaration
Ajout : visées
Suppression : indique
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : poids
Ajout : bureau
Suppression : respectifs,
Ajout : de
Suppression : exprimés
Ajout : garantie
Suppression : en
Ajout : lors
Suppression : grammes,
Ajout : du
Ajout : dépôt
des ouvrages en
Suppression : platine,
Ajout : métaux
Suppression : en
Ajout : précieux
Suppression : or
Ajout : auprès
Ajout : de ce bureau pour être marqués des poinçons de titre légaux. Cette déclaration est envoyée
ou
Suppression : contenant
Ajout : déposée
Ajout : auprès
de
Suppression : l'or
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : recette
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : argent
Ajout : douanes
et
Ajout : droits indirects territorialement compétente dans
le
Suppression : montant
Ajout : ressort
de
Suppression : la
Ajout : laquelle
Suppression : taxe
Ajout : est
Suppression : correspondant
Ajout : établi le bureau de garantie dont dépend le redevable
.
Suppression : (1)
Ajout : Lorsque
Suppression : Voir
Ajout : les
Ajout : redevables paient la contribution au comptant,
les
Suppression : articles
Ajout : ouvrages
Suppression : 56
Ajout : en
Suppression : J
Ajout : métaux
Suppression : ter
Ajout : précieux
Suppression : et
Ajout : ne
Suppression : 56
Ajout : leur
Suppression : J
Ajout : sont
Suppression : quater
Ajout : restitués
Ajout : que sur présentation
de
Suppression : l'annexe
Ajout : la
Suppression : IV
Ajout : quittance de paiement
.
Ajout : La forme et le contenu des fiches d'apport à la marque sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.