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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le remboursement du droit Suppression : de garantieAjout : spécifique Suppression : prévuAjout : mentionné à l'article Suppression : 542Ajout : 527 du code général des impôtsAjout : , Ajout : prévu à l'article 542 du même code, peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.