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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 juillet 2004
Le remboursement du droit spécifique mentionné à l'article 527 du code général des impôts, prévu à l'article 542 du même code, peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.