Article 221 bis — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
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Article 221 bis · Code général des impôts, annexe III

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996

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Source officielle: LEGIFRANCE
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