Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés22 mots supprimés
La déclaration prévue à l'article 638 A du code général des impôts doit être déposée : S'il s'agit de la formation d'une société ou d'un groupement économique à Suppression : l'uneAjout : l'un des Suppression : recettesAjout : services des impôts dans le ressort Suppression : desquellesAjout : desquels les biens apportés sont situés ou si ces biens n'ont pas une assiette matérielle fixe Suppression : à laAjout : au Suppression : recetteAjout : service des impôts du siège social ou du domicile de l'un des apporteurs et à défaut de siège social ou de domicile en France auprès de celle désignée par l'administration (1). S'il s'agit des autres opérations visées audit article