Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2013

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs bureaux d'hypothèques la formalité fusionnée est exécutée au bureau où la publicité est requise en premier lieu. Ce bureau est l'un quelconque des bureaux intéressés au choix du requérant ; il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.
Nouvelle version :
Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs ~~Suppression : bureaux~~Ajout : services ~~Suppression : d'hypothèques~~Ajout : de

Ajout : publicité foncière la

formalité fusionnée est exécutée au

~~Suppression : bureau~~

Ajout : service

où la publicité est requise en premier lieu. Ce

~~Suppression : bureau~~

Ajout : service

est l'un quelconque des

~~Suppression : bureaux~~

Ajout : services

intéressés au choix du requérant ; il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.