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Code général des impôts, annexe III
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Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs Suppression : bureauxAjout : services Suppression : d'hypothèquesAjout : de la Ajout : publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au Suppression : bureauAjout : service où la publicité est requise en premier lieu. Ce Suppression : bureauAjout : service est l'un quelconque des Suppression : bureauxAjout : services intéressés au choix du requérant ; il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.