Article 251 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu. Ce service est l'un quelconque des services intéressés au choix du requérant ; il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.