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Ajout · Suppression
I. La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par le 3 de l'article 67 modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967. II. Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs Suppression : bureauxAjout : servicesSuppression : d'hypothèquesAjout : de la Ajout : publicité foncière la formalité fusionnée est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1 modifié de l'article 68 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise dans les autres Suppression : bureauxAjout : servicesSuppression : des
Ajout : de
Suppression : hypothèques
Ajout : la
Ajout : publicité foncière
compétents ; pour son exécution, les requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l'article 33 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Le
Suppression : bureau
Ajout : service
où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues.
Suppression : Il
Ajout : Par
Suppression : n'est
Ajout : dérogation
Suppression : dû
Ajout : à la disposition qui précède
,
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : chacun
Ajout : contribution
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : autres
Ajout : sécurité
Suppression : bureaux,
Ajout : immobilière
Suppression : que
Ajout : prévue
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : salaires
Ajout : l'
Ajout : article 879
du
Suppression : conservateur
Ajout : code
Ajout : général
des
Suppression : hypothèques
Ajout : impôts est également due dans chacun des autres services
. L'extrait
Suppression : d'acte visé
Ajout : prévu
à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
860 du code général des impôts est déposé en double exemplaire
Suppression : à la
Ajout : au
Suppression : conservation
Ajout : service
où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire supplémentaire est remis à
Suppression : chacune
Ajout : chacun
des autres
Suppression : conservations
Ajout : services
Suppression : intéressées
Ajout : concernés
. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances publiques. III. Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II,
Suppression : à la
Ajout : au
Suppression : conservation
Ajout : service
ou à
Suppression : l'une
Ajout : l'un
des
Suppression : conservations
Ajout : services
Suppression : compétentes
Ajout : compétents
qui perçoit la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe sont applicables à la publicité requise dans les autres
Suppression : bureaux
Ajout : services
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : hypothèques
Ajout : la
Ajout : publicité foncière
en ce qui concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés ci-dessus. IV. Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.