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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au bureau en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret no 70-548 du 22 juin 1970. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités fixées par le directeur général des impôts.
Nouvelle version :
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au bureau en même temps que les pièces visées à l'article 253Ajout : , l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret no

Suppression :

Ajout : n°

70-548 du 22 juin 1970

Ajout :

. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités fixées par le directeur général des

~~Suppression : impôts~~

Ajout : finances publiques