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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés1 mot supprimé
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au Suppression : bureauAjout : service Ajout : de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à l'article 253 , l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret n° 70-548 du 22 juin 1970 . Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.