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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être : soit remis au Suppression : bureauAjout : service Ajout : de la publicité foncière compétent ; soit adressés directement Suppression : auditAjout : à Suppression : bureauAjout : ce Ajout : service par pli postal ordinaire ou recommandé.