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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'exécution de la formalité fusionnée les conservateurs des hypothèques disposent de la totalité des pouvoirs confiés par la loi aux Suppression : receveursAjout : comptables Ajout : de la direction générale des Suppression : impôtsAjout : finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement.