Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 janvier 2013
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les conservateurs des hypothèques disposent de la totalité des pouvoirs confiés par la loi aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement.