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I.Ajout : -La Suppression : AuAjout : justification Suppression : plusAjout : de Suppression : tardAjout : l'exécution Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : travaux Suppression : troisAjout : prévus Suppression : moisAjout : au Suppression : quiAjout : I Suppression : suiventAjout : du Suppression : l'expirationAjout : A Ajout : de l'article 1594-0 G du Suppression : délaiAjout : code Ajout : général des impôts résulte du dépôt de Suppression : quatreAjout : la Suppression : ansAjout : déclaration Suppression : viséAjout : spéciale Ajout : mentionnée au Ajout : I de l'article 244 de l'annexe II Ajout : au même code. II.-Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts Suppression : l'acquéreur doit produire unAjout : porte Suppression : certificatAjout : sur Suppression : duAjout : la Suppression : maireAjout : construction de Suppression : laAjout : maisons Suppression : communeAjout : individuelles Suppression : deAjout : et Ajout : que la Suppression : situationAjout : superficie Suppression : desAjout : du Suppression : biensAjout : terrain Suppression : attestantAjout : acquis Suppression : queAjout : excède Suppression : lesAjout : celle Suppression : immeublesAjout : pour Suppression : créésAjout : laquelle Suppression : achevésAjout : l'exonération Suppression : ouAjout : est Suppression : construitsAjout : applicable Suppression : enAjout : aux Suppression : surélévationAjout : termes Suppression : sontAjout : du Suppression : enAjout : premier Suppression : situationAjout : alinéa Suppression : d'êtreAjout : du Suppression : habitésAjout : III Suppression : ouAjout : du Suppression : utilisésAjout : A Suppression : dansAjout : de Suppression : toutesAjout : l'article Suppression : leursAjout : précité, Suppression : parties.Ajout : l'exonération Suppression : LeAjout : s'applique Suppression : certificatAjout : à Suppression : préciseAjout : une Suppression : siAjout : fraction Suppression : lesAjout : du Suppression : immeublesAjout : prix Suppression : sontAjout : d'acquisition Suppression : ouAjout : égale Suppression : nonAjout : au Suppression : affectésAjout : rapport Suppression : àAjout : entre Suppression : l'habitationAjout : la Ajout : superficie pour Suppression : lesAjout : laquelle Suppression : troisAjout : elle Suppression : quartsAjout : est Suppression : auAjout : applicable Suppression : moinsAjout : et Suppression : deAjout : celle Suppression : leurAjout : du Suppression : superficieAjout : terrain Suppression : totaleAjout : acquis. Suppression : IlAjout : Lorsque Suppression : mentionneAjout : l'engagement Suppression : enAjout : mentionné Suppression : outreAjout : à Ajout : l'alinéa précédent porte sur la Suppression : dateAjout : surélévation Suppression : deAjout : d'un Suppression : délivranceAjout : immeuble Suppression : duAjout : bâti Suppression : permisAjout : existant, Suppression : deAjout : l'exonération Suppression : construireAjout : s'applique Suppression : laAjout : à Suppression : dateAjout : une Suppression : d'achèvementAjout : fraction Suppression : desAjout : du Suppression : travauxAjout : prix Suppression : etAjout : d'acquisition Suppression : laAjout : égale Suppression : dateAjout : au Suppression : deAjout : rapport Suppression : délivranceAjout : entre, Suppression : duAjout : d'une Suppression : certificatAjout : part, Suppression : deAjout : la Suppression : conformité.Ajout : surface Suppression : II.Ajout : hors Suppression : LorsqueAjout : œuvre Suppression : leAjout : brute Suppression : terrainAjout : des Suppression : acquisAjout : locaux Suppression : estAjout : résultant Suppression : destinéAjout : de Suppression : àAjout : la Ajout : surélévation et, d'autre part, la Suppression : constructionAjout : somme Suppression : d'uneAjout : de Suppression : maisonAjout : cette Suppression : individuelleAjout : dernière Ajout : surface et Suppression : queAjout : de Suppression : saAjout : la Suppression : superficieAjout : surface Suppression : excèdeAjout : hors Suppression : 2Ajout : œuvre Suppression : 500Ajout : brute Suppression : mètresAjout : de Suppression : carrésAjout : l'immeuble Suppression : l'exonérationAjout : acquis. Suppression : prévueAjout : III.-L'engagement Ajout : mentionné au Ajout : I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts Suppression : s'appliqueAjout : précise Suppression : àAjout : l'objet Suppression : uneAjout : et Suppression : fractionAjout : la Suppression : duAjout : consistance Suppression : prixAjout : des Suppression : d'acquisitionAjout : travaux Suppression : égaleAjout : sur Ajout : lesquels il porte. La demande de prorogation du délai prévue au Suppression : rapportAjout : IV Suppression : existantAjout : du Suppression : entreAjout : A Suppression : 2Ajout : de Suppression : 500Ajout : l'article Suppression : mètresAjout : précité Suppression : carrésAjout : doit Suppression : etAjout : être Suppression : laAjout : formulée Suppression : superficieAjout : au Suppression : totaleAjout : plus Ajout : tard dans le mois qui suit l'expiration du Suppression : terrainAjout : délai précédemment imparti. Suppression : EnAjout : Elle Suppression : casAjout : doit Suppression : d'acquisitionAjout : être Suppression : d'unAjout : adressée Suppression : terrainAjout : par Suppression : destinéAjout : pli Suppression : àAjout : recommandé Ajout : avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la Suppression : constructionAjout : consistance Suppression : d'unAjout : des Suppression : ensembleAjout : travaux Suppression : deAjout : prévus Suppression : maisonsAjout : dans Suppression : individuellesAjout : l'engagement Ajout : primitif sur lesquels porte la Suppression : limiteAjout : prorogation Suppression : deAjout : demandée Suppression : 2Ajout : ainsi Suppression : 500Ajout : que Suppression : mètresAjout : le Suppression : carrésAjout : montant Suppression : prévueAjout : des Suppression : ci-dessusAjout : droits Suppression : s'appliqueAjout : dont Ajout : l'exonération est subordonnée à Suppression : chaqueAjout : leur Suppression : maisonAjout : exécution. Suppression : IIIAjout : IV.Suppression : -Suppression : La demande de Suppression : prolongationAjout : prorogation du délai prévue au IV Suppression : et au IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être Ajout : adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et Suppression : énoncerAjout : préciser Suppression : leAjout : la Suppression : délaiAjout : consistance Suppression : supplémentaireAjout : des Suppression : normalementAjout : immeubles Suppression : nécessaireAjout : sur Suppression : àAjout : lesquels Ajout : porte la Suppression : bonneAjout : prorogation Suppression : finAjout : demandée Ajout : ainsi que le montant des Suppression : travauxAjout : droits Suppression : entreprisAjout : dont l'exonération est subordonnée à leur revente. Ajout : V.-La Suppression : prorogationAjout : substitution Suppression : susceptibleAjout : d'un Suppression : d'êtreAjout : engagement Suppression : accordéeAjout : de Suppression : peutAjout : construire Suppression : êtreAjout : à Suppression : renouveléeAjout : un Suppression : dansAjout : engagement Suppression : lesAjout : de Suppression : mêmesAjout : revendre Suppression : conditionsAjout : telle que prévue au troisième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'envoi au service des impôts par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale d'une déclaration faisant référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte de mutation comportant l'engagement de revendre auquel se substitue le nouvel engagement. Suppression : Lorsqu'uneAjout : La Suppression : prolongationAjout : déclaration Suppression : aAjout : précise Suppression : étéAjout : l'objet Suppression : accordée,Ajout : et Ajout : la consistance des travaux prévus par cet engagement ainsi que le Suppression : certificatAjout : montant Suppression : prévuAjout : des Ajout : droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution. VI.-La substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire telle que prévue au Suppression : IAjout : deuxième Suppression : doitAjout : alinéa Suppression : êtreAjout : du Suppression : fourniAjout : II Ajout : du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'enregistrement dans les Suppression : troisAjout : conditions Suppression : moisAjout : mentionnées Suppression : quiAjout : au Suppression : suiventAjout : 1° Suppression : l'expirationAjout : du Ajout : 1 de l'article 635 du Suppression : délaiAjout : code Suppression : finalementAjout : précité Suppression : impartiAjout : d'un Suppression : pourAjout : acte Ajout : complémentaire à l'acte de mutation comportant l'engagement d'origine auquel se substitue le nouvel engagement. Cet acte précise l'objet et la Suppression : constructionAjout : consistance des travaux auxquels il est renoncé ainsi que la valeur de l'acquisition pour laquelle est sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du même code.