Ajout : au même code. II.-Lorsque l'engagement mentionné au I
du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts
Suppression : l'acquéreur doit produire un
Ajout : porte
Suppression : certificat
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : maire
Ajout : construction
de
Suppression : la
Ajout : maisons
Suppression : commune
Ajout : individuelles
Suppression : de
Ajout : et
Ajout : que
la
Suppression : situation
Ajout : superficie
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : biens
Ajout : terrain
Suppression : attestant
Ajout : acquis
Suppression : que
Ajout : excède
Suppression : les
Ajout : celle
Suppression : immeubles
Ajout : pour
Suppression : créés
Ajout : laquelle
Suppression : achevés
Ajout : l'exonération
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : construits
Ajout : applicable
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : surélévation
Ajout : termes
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : premier
Suppression : situation
Ajout : alinéa
Suppression : d'être
Ajout : du
Suppression : habités
Ajout : III
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : utilisés
Ajout : A
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : toutes
Ajout : l'article
Suppression : leurs
Ajout : précité,
Suppression : parties.
Ajout : l'exonération
Suppression : Le
Ajout : s'applique
Suppression : certificat
Ajout : à
Suppression : précise
Ajout : une
Suppression : si
Ajout : fraction
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : immeubles
Ajout : prix
Suppression : sont
Ajout : d'acquisition
Suppression : ou
Ajout : égale
Suppression : non
Ajout : au
Suppression : affectés
Ajout : rapport
Suppression : à
Ajout : entre
Suppression : l'habitation
Ajout : la
Ajout : superficie
pour
Suppression : les
Ajout : laquelle
Suppression : trois
Ajout : elle
Suppression : quarts
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : applicable
Suppression : moins
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : celle
Suppression : leur
Ajout : du
Suppression : superficie
Ajout : terrain
Suppression : totale
Ajout : acquis
.
Suppression : Il
Ajout : Lorsque
Suppression : mentionne
Ajout : l'engagement
Suppression : en
Ajout : mentionné
Suppression : outre
Ajout : à
Ajout : l'alinéa précédent porte sur
la
Suppression : date
Ajout : surélévation
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : délivrance
Ajout : immeuble
Suppression : du
Ajout : bâti
Suppression : permis
Ajout : existant,
Suppression : de
Ajout : l'exonération
Suppression : construire
Ajout : s'applique
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : date
Ajout : une
Suppression : d'achèvement
Ajout : fraction
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : travaux
Ajout : prix
Suppression : et
Ajout : d'acquisition
Suppression : la
Ajout : égale
Suppression : date
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : rapport
Suppression : délivrance
Ajout : entre,
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : certificat
Ajout : part,
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : conformité.
Ajout : surface
Suppression : II.
Ajout : hors
Suppression : Lorsque
Ajout : œuvre
Suppression : le
Ajout : brute
Suppression : terrain
Ajout : des
Suppression : acquis
Ajout : locaux
Suppression : est
Ajout : résultant
Suppression : destiné
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Ajout : surélévation et, d'autre part,
la
Suppression : construction
Ajout : somme
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : maison
Ajout : cette
Suppression : individuelle
Ajout : dernière
Ajout : surface
et
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : superficie
Ajout : surface
Suppression : excède
Ajout : hors
Suppression : 2
Ajout : œuvre
Suppression : 500
Ajout : brute
Suppression : mètres
Ajout : de
Suppression : carrés
Ajout : l'immeuble
Suppression : l'exonération
Ajout : acquis.
Suppression : prévue
Ajout : III.-L'engagement
Ajout : mentionné
au
Ajout : I du
A de l'article 1594-0 G du code général des impôts
Suppression : s'applique
Ajout : précise
Suppression : à
Ajout : l'objet
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : fraction
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : consistance
Suppression : prix
Ajout : des
Suppression : d'acquisition
Ajout : travaux
Suppression : égale
Ajout : sur
Ajout : lesquels il porte. La demande de prorogation du délai prévue
au
Suppression : rapport
Ajout : IV
Suppression : existant
Ajout : du
Suppression : entre
Ajout : A
Suppression : 2
Ajout : de
Suppression : 500
Ajout : l'article
Suppression : mètres
Ajout : précité
Suppression : carrés
Ajout : doit
Suppression : et
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : formulée
Suppression : superficie
Ajout : au
Suppression : totale
Ajout : plus
Ajout : tard dans le mois qui suit l'expiration
du
Suppression : terrain
Ajout : délai précédemment imparti
.
Suppression : En
Ajout : Elle
Suppression : cas
Ajout : doit
Suppression : d'acquisition
Ajout : être
Suppression : d'un
Ajout : adressée
Suppression : terrain
Ajout : par
Suppression : destiné
Ajout : pli
Suppression : à
Ajout : recommandé
Ajout : avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser
la
Suppression : construction
Ajout : consistance
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : ensemble
Ajout : travaux
Suppression : de
Ajout : prévus
Suppression : maisons
Ajout : dans
Suppression : individuelles
Ajout : l'engagement
Ajout : primitif sur lesquels porte
la
Suppression : limite
Ajout : prorogation
Suppression : de
Ajout : demandée
Suppression : 2
Ajout : ainsi
Suppression : 500
Ajout : que
Suppression : mètres
Ajout : le
Suppression : carrés
Ajout : montant
Suppression : prévue
Ajout : des
Suppression : ci-dessus
Ajout : droits
Suppression : s'applique
Ajout : dont
Ajout : l'exonération est subordonnée
à
Suppression : chaque
Ajout : leur
Suppression : maison
Ajout : exécution
.
Suppression : III
Ajout : IV
.
Suppression :
-
Suppression :
La demande de
Suppression : prolongation
Ajout : prorogation
du délai prévue au IV
Suppression : et au IV
bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être
Ajout : adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être
motivée et
Suppression : énoncer
Ajout : préciser
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : consistance
Suppression : supplémentaire
Ajout : des
Suppression : normalement
Ajout : immeubles
Suppression : nécessaire
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : lesquels
Ajout : porte
la
Suppression : bonne
Ajout : prorogation
Suppression : fin
Ajout : demandée
Ajout : ainsi que le montant
des
Suppression : travaux
Ajout : droits
Suppression : entrepris
Ajout : dont l'exonération est subordonnée à leur revente
.
Ajout : V.-
La
Suppression : prorogation
Ajout : substitution
Suppression : susceptible
Ajout : d'un
Suppression : d'être
Ajout : engagement
Suppression : accordée
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : construire
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : renouvelée
Ajout : un
Suppression : dans
Ajout : engagement
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : mêmes
Ajout : revendre
Suppression : conditions
Ajout : telle que prévue au troisième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'envoi au service des impôts par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale d'une déclaration faisant référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte de mutation comportant l'engagement de revendre auquel se substitue le nouvel engagement
.
Suppression : Lorsqu'une
Ajout : La
Suppression : prolongation
Ajout : déclaration
Suppression : a
Ajout : précise
Suppression : été
Ajout : l'objet
Suppression : accordée,
Ajout : et
Ajout : la consistance des travaux prévus par cet engagement ainsi que
le
Suppression : certificat
Ajout : montant
Suppression : prévu
Ajout : des
Ajout : droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution. VI.-La substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire telle que prévue
au
Suppression : I
Ajout : deuxième
Suppression : doit
Ajout : alinéa
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : fourni
Ajout : II
Ajout : du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'enregistrement
dans les
Suppression : trois
Ajout : conditions
Suppression : mois
Ajout : mentionnées
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : suivent
Ajout : 1°
Suppression : l'expiration
Ajout : du
Ajout : 1 de l'article 635
du
Suppression : délai
Ajout : code
Suppression : finalement
Ajout : précité
Suppression : imparti
Ajout : d'un
Suppression : pour
Ajout : acte
Ajout : complémentaire à l'acte de mutation comportant l'engagement d'origine auquel se substitue le nouvel engagement. Cet acte précise l'objet et
la
Suppression : construction
Ajout : consistance des travaux auxquels il est renoncé ainsi que la valeur de l'acquisition pour laquelle est sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du même code