Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 18 avril 2008
Version en vigueur du 18 avril 2008 au 24 juin 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'engagement prévu au 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé : 1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France, et pour les autres personnes morales qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères.
Nouvelle version :
L'engagement prévu au Ajout : d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé : 1. Pour les
Suppression : personnes
Ajout : entités
Suppression : morales
Ajout : juridiques
qui ont leur siège en France, et pour les autres
Suppression : personnes
Ajout : entités
Suppression : morales
Ajout : juridiques
qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2. Pour les
Suppression : personnes
Ajout : entités
Suppression : morales
Ajout : juridiques
, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par
Suppression : personne
Ajout : entité
Ajout : juridique
interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères.