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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

L'engagement prévu au Ajout : d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé : 1. Pour les ~~Suppression : personnes~~Ajout : entités ~~Suppression : morales~~Ajout : juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres ~~Suppression : personnes~~Ajout : entités ~~Suppression : morales~~Ajout : juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2. Pour les ~~Suppression : personnes~~Ajout : entités ~~morales~~

Suppression :

Ajout : juridiques

, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par

~~Suppression : personne~~

Ajout : entité

Ajout : juridique

interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères.