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Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts s'entendent Suppression : : 1° DesAjout : des locaux Suppression : acquis à compterAjout : suivants Suppression : duAjout : : 1Suppression : er janvier 1999Ajout : ° Suppression : etAjout : Locaux affectés à l'hébergement Ajout : temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées Suppression : mentionnées àAjout : visées Suppression : l'articleAjout : au Suppression : 1erAjout : II de Suppression : la loiAjout : l'article Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 90-449Ajout : 301-1 du Suppression : 31 mai 1990 visantAjout : code Suppression : àAjout : de la Suppression : miseAjout : construction Suppression : enAjout : et Suppression : oeuvreAjout : de Suppression : duAjout : l'habitation Suppression : droitAjout : relevant Suppression : auAjout : : Suppression : logement,Ajout : a) Suppression : neAjout : Des Suppression : bénéficiantAjout : centres Suppression : pasAjout : d'hébergement Ajout : et de Suppression : l'aideAjout : réinsertion sociale Suppression : prévueAjout : prévus Suppression : àAjout : au Ajout : 8° du I de l'article L. Suppression : 345-1Ajout : 312-1 du code de l'action sociale et des familles Suppression : etAjout : ; Suppression : n'étantAjout : b) Suppression : pasAjout : Des Suppression : titulairesAjout : structures Suppression : desAjout : dénommées Suppression : aidesAjout : " Ajout : lits halte soins santé " prévues Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : 9° Ajout : du I de l'article L. Suppression : 351-1Ajout : 312-1 du code de Suppression : laAjout : l'action Suppression : constructionAjout : sociale et Suppression : deAjout : des Suppression : l'habitationAjout : familles Suppression : etAjout : ; Suppression : L.Ajout : c) Suppression : 542-1,Ajout : Des Suppression : L.Ajout : centres Suppression : 755-21Ajout : d'hébergement Suppression : etAjout : d'urgence Ajout : destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L. Suppression : 831-1Ajout : 322-1 du code de Suppression : la sécuritéAjout : l'action sociale Suppression : ;Ajout : et Ajout : des familles. 2° Suppression : DesAjout : Acquis Suppression : locauxAjout : ou Ajout : construits à compter du 1er janvier 1999 ou qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement Suppression : d'urgenceAjout : temporaire Suppression : desAjout : ou Suppression : personnesAjout : d'urgence Suppression : viséesAjout : conformément au 1°, soit Suppression : d'améliorerAjout : de Suppression : l'hébergementAjout : réhabiliter Suppression : existantAjout : totalement des structures existantes.