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Pour bénéficier de l'exonération prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1384 D du code général des impôtsAjout : , le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification, accompagnée de la convention mentionnée à l'article 315-0 bis BAjout : . Pour les immeubles Suppression : mentionnés au 1° de l'article 315-0Ajout : acquis Suppression : bisAjout : ou Suppression : AAjout : construits, la déclaration doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat Ajout : ou le délégataire de l'aide à la création d'hébergements Ajout : temporaire ou d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives correspondantes. Pour les immeubles Suppression : mentionnésAjout : ayant Suppression : auAjout : fait Suppression : 2°Ajout : l'objet de Suppression : l'article 315-0 bisAjout : travaux Suppression : AAjout : d'aménagement, la déclaration doit préciser la date d'achèvement des travaux Suppression : d'aménagement ainsi que la date de décision et de versement par l'EtatAjout : , Ajout : le délégataire ou l'Agence nationale pour l'habitat de l'aide à la création d'hébergements Ajout : temporaire ou d'urgence. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives.