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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 5 juin 1999

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 21 avril 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1384 B du code général des impôts.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Les ~~Suppression : déclaration~~Ajout : déclarations ~~Suppression : doit~~Ajout : mentionnées

Ajout : aux articles 315 et 315-0 bis doivent

être

~~Suppression : souscrite~~

Ajout : souscrites

avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

1384 B

Ajout : ou 1384 C

du code général des impôts.