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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : LaAjout : Les Suppression : déclarationAjout : déclarations Suppression : doitAjout : mentionnées Ajout : aux articles 315 et 315-0 bis doivent être Suppression : souscriteAjout : souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articlearticles