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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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8 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 21 avril 2001

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B ou 1384 C du code général des impôts.
Nouvelle version :
Les déclarations mentionnées aux articles 315 Ajout : , 315-0 bis et 315-0 bis Ajout : C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 BAjout : , Ajout : 1384 C ou 1384 ~~Suppression : C~~Ajout : D du code général des impôts.