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Code général des impôts, annexe III
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Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ajout : ou les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances.Ajout : Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts .