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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 décembre 2011 au 30 juin 2018
Version en vigueur du 30 juin 2018 au 6 décembre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ou les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances. Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts .
Nouvelle version :
Les constructions nouvellesSuppression : ainsi queAjout : , les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Suppression : ou
Ajout : ainsi
Ajout : que
les changements d'utilisation des locaux
Suppression : commerciaux
Ajout : professionnels
Suppression : ou
Ajout : mentionnés
Suppression : professionnels
Ajout : au
Ajout : I de l'article 1498 du code général des impôts
sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés
Suppression : établis par l'administration
Ajout : conformes
Suppression : conformément
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : des
modèles
Suppression : fixés
Ajout : établis
par
Suppression : le ministre de l'économie et des finances
Ajout : l'administration
. Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts .