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Code général des impôts, annexe III
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Les constructions nouvellesSuppression : ainsi queAjout : , les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Suppression : ouAjout : ainsi Ajout : que les changements d'utilisation des locaux Suppression : commerciauxAjout : professionnels Suppression : ouAjout : mentionnés Suppression : professionnelsAjout : au Ajout : I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés