Article 321 G — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2011

Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 9 décembre 2011
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Statut

Version en vigueur

Version applicable

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Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2011

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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