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Ajout : I.-Pour l'application des dispositions du Suppression : 5Ajout : 4° du II de l'article 1407 du code général des impôts, les organismes autres que les centres régionaux des Suppression : oeuvresAjout : œuvres universitaires et scolaires Suppression : doiventAjout : déposent Suppression : adresserAjout : auprès Suppression : auxAjout : des services des impôts du lieu de situation de la résidence Suppression : unAjout : une Suppression : impriméAjout : déclaration conforme au modèle établi par l'administration Suppression : (1)Ajout : précisant Ajout : la liste des locaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal et permettant de justifier Suppression : queAjout : la Suppression : lesAjout : mise Suppression : logementsAjout : à Suppression : sontAjout : disposition Suppression : misAjout : de Suppression : àAjout : ces Suppression : laAjout : locaux Suppression : dispositionAjout : destinés Ajout : au logement des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles retenues par les centres régionaux des Suppression : oeuvresAjout : œuvres universitaires et scolaires. Suppression : L'organisme doit ainsi justifier par la production des tarifs pratiqués, des critères d'attribution des logements, du règlement intérieur de laAjout : II.-La Suppression : résidence,Ajout : déclaration Suppression : duAjout : est Suppression : ouAjout : accompagnée des Suppression : contrat (s) type (s) de location ou d'hébergement et de tout autre document édité parAjout : pièces Suppression : l'organismeAjout : justificatives Suppression : queAjout : suivantes : 1° Les tarifs de location Ajout : des logements qui, avant imputation de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitationAjout : , Suppression : n'excèdentAjout : ne Ajout : doivent pas Ajout : excéder de 10 % ceux pratiqués par les centres régionaux des Suppression : oeuvresAjout : œuvres universitaires et scolaires ; 2° Suppression : LaAjout : Les Suppression : résidenceAjout : critères Suppression : n'estAjout : d'attribution Suppression : occupéeAjout : des Suppression : queAjout : logements Suppression : parAjout : permettant Suppression : desAjout : d'établir Suppression : étudiantsAjout : : Suppression : inscritsAjout : a) Suppression : dansAjout : L'occupation Suppression : l'unAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : établissementsAjout : résidence Suppression : suivantsAjout : uniquement Suppression : agréésAjout : par Ajout : des étudiants inscrits au Suppression : régimeAjout : sein Suppression : deAjout : d'un Suppression : sécuritéAjout : établissement Suppression : socialeAjout : d'enseignement Suppression : desAjout : supérieur Suppression : étudiantsAjout : relevant Suppression : :Ajout : des Suppression : établissementsAjout : catégories Ajout : d'établissements d'enseignement supérieurSuppression : , Suppression : écolesAjout : définies Suppression : techniquesAjout : par Suppression : supérieures,Ajout : arrêté Suppression : grandesAjout : interministériel Suppression : écolesAjout : mentionnées Suppression : etAjout : au Suppression : classesAjout : 1° du Suppression : secondAjout : I Suppression : degréAjout : de Suppression : préparatoiresAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : cesAjout : 351-14-1 Suppression : écolesAjout : du Ajout : code de la sécurité sociale ; Suppression : 3°Ajout : b) L'admission dans la résidence Suppression : doit concerner en priorité Suppression : les étudiantsAjout : d'étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée dans les conditions prévues chaque année par circulaire du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application Suppression : duAjout : de Suppression : décretAjout : l'article Ajout : L. 821-1 du Suppression : 9Ajout : code Suppression : janvierAjout : de Suppression : 1925Ajout : l'éducation Suppression : portantAjout : ; Suppression : attributionAjout : c) Ajout : L'ouverture de Suppression : boursesAjout : la Suppression : auxAjout : résidence Suppression : étudiantsAjout : à Suppression : etAjout : tous Suppression : élèvesAjout : les Suppression : desAjout : étudiants Suppression : établissementsAjout : quel Suppression : d'enseignementAjout : que Suppression : supérieurAjout : soit Suppression : etAjout : l'établissement Suppression : duAjout : mentionné Suppression : décretAjout : au Suppression : n°Ajout : a Suppression : 54-544Ajout : dans Suppression : duAjout : lequel Suppression : 26Ajout : ils Suppression : maiAjout : poursuivent Suppression : 1954Ajout : leurs Suppression : modifiéAjout : études Suppression : relatifAjout : ; Suppression : auxAjout : 3° Suppression : boursesAjout : Le Suppression : d'enseignementAjout : règlement Suppression : supérieurAjout : intérieur ; 4° Ajout : Les contrats types de location ou d'hébergement. III.-La Suppression : résidenceAjout : déclaration Suppression : doitAjout : prévue Suppression : êtreAjout : au Suppression : ouverteAjout : I Suppression : àAjout : est Suppression : tousAjout : déposée Suppression : lesAjout : avant Suppression : étudiantsAjout : le Suppression : quelAjout : 1 Suppression : queAjout : er Suppression : soitAjout : juillet Suppression : l'établissementAjout : de Suppression : mentionnéAjout : la Suppression : auAjout : première Suppression : 2°Ajout : année Suppression : dansAjout : au Suppression : lequelAjout : titre Suppression : ilsAjout : de Suppression : poursuiventAjout : laquelle Suppression : leursAjout : les Suppression : étudesAjout : dispositions Suppression : ;Ajout : du Suppression : 5Ajout : 4° Suppression : L'occupationAjout : du Ajout : II de l'article 1407 du Suppression : logementAjout : code Suppression : estAjout : général Suppression : soumiseAjout : des Suppression : auAjout : impôts Suppression : respectAjout : sont Suppression : d'unAjout : applicables. Suppression : règlementAjout : En Suppression : intérieurAjout : cas de Suppression : laAjout : modification Suppression : résidenceAjout : apportée aux modalités financières et d'occupation des logements par les étudiants, l'organisme dépose cette déclaration avant le 1 er juillet de l'année qui suit ce changement.