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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Pour l'application des dispositions du Suppression : 5Ajout : 4° du II de l'article 1407 du code général des impôts, les organismes autres que les centres régionaux des Suppression : oeuvresAjout : œuvres universitaires et scolaires Suppression : doiventAjout : déposentSuppression : adresserAjout : auprèsSuppression : auxAjout : des services des impôts du lieu de situation de la résidence Suppression : unAjout : une
Suppression : imprimé
Ajout : déclaration
conforme au modèle établi par l'administration
Suppression : (1)
Ajout : précisant
Ajout : la liste des locaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal et
permettant de justifier
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : mise
Suppression : logements
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : disposition
Suppression : mis
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ces
Suppression : la
Ajout : locaux
Suppression : disposition
Ajout : destinés
Ajout : au logement
des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles retenues par les centres régionaux des
Suppression : oeuvres
Ajout : œuvres
universitaires et scolaires.
Suppression : L'organisme doit ainsi justifier par la production des tarifs pratiqués, des critères d'attribution des logements, du règlement intérieur de la
Ajout : II.-La
Suppression : résidence,
Ajout : déclaration
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : accompagnée
des
Suppression : contrat (s) type (s) de location ou d'hébergement et de tout autre document édité par
Ajout : pièces
Suppression : l'organisme
Ajout : justificatives
Suppression : que
Ajout : suivantes
: 1° Les tarifs de location
Ajout : des logements qui,
avant imputation de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation
Ajout : ,
Suppression : n'excèdent
Ajout : ne
Ajout : doivent
pas
Ajout : excéder
de 10 % ceux pratiqués par les centres régionaux des
Suppression : oeuvres
Ajout : œuvres
universitaires et scolaires ; 2°
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : résidence
Ajout : critères
Suppression : n'est
Ajout : d'attribution
Suppression : occupée
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : logements
Suppression : par
Ajout : permettant
Suppression : des
Ajout : d'établir
Suppression : étudiants
Ajout : :
Suppression : inscrits
Ajout : a)
Suppression : dans
Ajout : L'occupation
Suppression : l'un
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : établissements
Ajout : résidence
Suppression : suivants
Ajout : uniquement
Suppression : agréés
Ajout : par
Ajout : des étudiants inscrits
au
Suppression : régime
Ajout : sein
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : sécurité
Ajout : établissement
Suppression : sociale
Ajout : d'enseignement
Suppression : des
Ajout : supérieur
Suppression : étudiants
Ajout : relevant
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : établissements
Ajout : catégories
Ajout : d'établissements
d'enseignement supérieur
Suppression : ,
Suppression : écoles
Ajout : définies
Suppression : techniques
Ajout : par
Suppression : supérieures,
Ajout : arrêté
Suppression : grandes
Ajout : interministériel
Suppression : écoles
Ajout : mentionnées
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : classes
Ajout : 1°
du
Suppression : second
Ajout : I
Suppression : degré
Ajout : de
Suppression : préparatoires
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : ces
Ajout : 351-14-1
Suppression : écoles
Ajout : du
Ajout : code de la sécurité sociale
;
Suppression : 3°
Ajout : b)
L'admission dans la résidence
Suppression : doit concerner
en priorité
Suppression : les étudiants
Ajout : d'étudiants
bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée dans les conditions prévues chaque année par circulaire du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : l'article
Ajout : L. 821-1
du
Suppression : 9
Ajout : code
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 1925
Ajout : l'éducation
Suppression : portant
Ajout : ;
Suppression : attribution
Ajout : c)
Ajout : L'ouverture
de
Suppression : bourses
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : résidence
Suppression : étudiants
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : tous
Suppression : élèves
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : étudiants
Suppression : établissements
Ajout : quel
Suppression : d'enseignement
Ajout : que
Suppression : supérieur
Ajout : soit
Suppression : et
Ajout : l'établissement
Suppression : du
Ajout : mentionné
Suppression : décret
Ajout : au
Suppression : n°
Ajout : a
Suppression : 54-544
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : lequel
Suppression : 26
Ajout : ils
Suppression : mai
Ajout : poursuivent
Suppression : 1954
Ajout : leurs
Suppression : modifié
Ajout : études
Suppression : relatif
Ajout : ;
Suppression : aux
Ajout : 3°
Suppression : bourses
Ajout : Le
Suppression : d'enseignement
Ajout : règlement
Suppression : supérieur
Ajout : intérieur
; 4°
Ajout : Les contrats types de location ou d'hébergement. III.-
La
Suppression : résidence
Ajout : déclaration
Suppression : doit
Ajout : prévue
Suppression : être
Ajout : au
Suppression : ouverte
Ajout : I
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : tous
Ajout : déposée
Suppression : les
Ajout : avant
Suppression : étudiants
Ajout : le
Suppression : quel
Ajout : 1
Suppression : que
Ajout : er
Suppression : soit
Ajout : juillet
Suppression : l'établissement
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : première
Suppression : 2°
Ajout : année
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : lequel
Ajout : titre
Suppression : ils
Ajout : de
Suppression : poursuivent
Ajout : laquelle
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : études
Ajout : dispositions
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 5
Ajout : 4
°
Suppression : L'occupation
Ajout : du
Ajout : II de l'article 1407
du
Suppression : logement
Ajout : code
Suppression : est
Ajout : général
Suppression : soumise
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : impôts
Suppression : respect
Ajout : sont
Suppression : d'un
Ajout : applicables.
Suppression : règlement
Ajout : En
Suppression : intérieur
Ajout : cas
de
Suppression : la
Ajout : modification
Suppression : résidence
Ajout : apportée aux modalités financières et d'occupation des logements par les étudiants, l'organisme dépose cette déclaration avant le 1 er juillet de l'année qui suit ce changement