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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 6 septembre 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts trouve à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés exclus de l'exonération.
Nouvelle version :
Lorsque ~~Suppression : le~~Ajout : les ~~Suppression : sixième~~Ajout : neuvième, ~~Suppression : alinéa~~Ajout : dixième et onzième alinéas

Ajout :

du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts

~~Suppression : trouve~~

Ajout : trouvent

à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés exclus de l'exonération.