Article 322 P (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002

Lorsque le sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts trouve à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés exclus de l'exonération.