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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 6 septembre 2012
Lorsque les neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts trouvent à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés exclus de l'exonération.