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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de révision dans la commune. II. - Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation. III. - Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière. ToutefoisAjout : , un même élément affecté à plusieurs usages est évalué ~~Suppression : : Selon~~Ajout : selon les règles ~~Suppression : propres~~Ajout : prévues ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : locaux~~Ajout : l'article ~~commerciaux~~

Suppression :

Ajout : 1498

Ajout : du code général des impôts

lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un autre usage

~~Suppression : ; Selon les règles propres aux locaux professionnels~~

Ajout : ou

lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession sans caractère agricole

Ajout : ,

commercial

Ajout : ,

artisanal

Ajout : ,

ou industriel et pour l'habitation. IV. - Lorsqu'une propriété ou un local n'a reçu qu'une affectation principale un même élément utilisé à plusieurs usages est évalué suivant les règles propres à la partie principale de la propriété ou du local.