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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 juin 2018
Version en vigueur depuis le 30 juin 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation ou à un usage professionnel et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les éléments bâtis formant dépendances ; Une quote-part des dépendances non bâties. II. - Dans les immeubles collectifs,la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation ou à usage professionnel distincte telle que logement appartement bureau professionnel. III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent : D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ; D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la partie principale à laquelle ils se rattachent ne sont pas d'une seule tenue avec celle-ci.
Nouvelle version :
I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation
Suppression : ou à un usage professionnel
et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les éléments bâtis formant dépendances ; Une quote-part des dépendances non bâties. II. - Dans les immeubles collectifs,
Ajout :
la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation
Suppression : ou à usage professionnel distincte
telle
Suppression : que
Ajout : qu'un
logement
Suppression : appartement
Ajout : ou
Suppression : bureau
Ajout : un
Suppression : professionnel
Ajout : appartement
. III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent : D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ; D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la partie principale à laquelle ils se rattachent ne sont pas d'une seule tenue avec celle-ci.