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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 décembre 1992
Version en vigueur du 1 mai 2023 au 6 décembre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes qui louent de façon saisonnière une partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1459-3o du code général des impôts dans les conditions fixées par les articles 322 B à 322 F.
Ajout : : 1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature
de
Suppression : l'exonération
Ajout : l'occupation
Ajout : : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ; 2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants : -s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date
de
Suppression : taxe
Ajout : naissance,
Suppression : professionnelle
Ajout : pays,
Suppression : prévue
Ajout : département
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : commune
Suppression : 1459-3o
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : naissance
Suppression : code
Ajout : ;
Suppression : général
Ajout : -s'agissant
des
Suppression : impôts
Ajout : personnes
Suppression : dans
Ajout : morales
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : conditions
Ajout : forme
Suppression : fixées
Ajout : juridique,
Ajout : dénomination et numéro SIREN. La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise
par
Suppression : les
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : 322
Ajout : service
Suppression : B
Ajout : Gérer
Suppression : à
Ajout : mes
Suppression : 322
Ajout : biens
Suppression : F
Ajout : immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires