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Ajout · Suppression
Les propriétaires de locaux mentionnés au I de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 1418 du code général des impôts déclarentAjout : à l'administration fiscale, pour chaque local, à Suppression : l'administrationAjout : desSuppression : fiscaleAjout : finsAjout : de gestion de la taxe d'habitation sur les Ajout : résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers. Ils déclarent également les informations suivantes : 1°
Suppression : S'ils
Ajout : Adresse,
Ajout : nature et surface ; 2° Lorsqu'ils
s'en réservent la jouissance
Suppression : ,
Ajout : :
la nature de l'occupation
Suppression : :
Ajout : et,
Suppression : résidence
Ajout : le
Suppression : principale
Ajout : cas échéant
,
Suppression : résidence
Ajout : la
Suppression : secondaire,
Ajout : date
Suppression : logement
Ajout : de
Suppression : vacant
Ajout : début
Ajout : et de fin de la période de la vacance
;
Suppression : 2
Ajout : 3
°
Suppression : S'il
Ajout : Pour
Suppression : est
Ajout : chaque
Suppression : occupé
Ajout : occupant
Suppression : par
Ajout : :
Suppression : des
Ajout : a)
Suppression : tiers,
Ajout : Les
Suppression : l'identité
Ajout : éléments
Suppression : des
Ajout : d'identification
Suppression : occupants
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : l'occupant
Suppression : -s'agissant
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : b)
Suppression : personnes
Ajout : La
Suppression : physiques
Ajout : date
Ajout : de début et de fin d'occupation ; c) Lorsque l'occupant est un tiers
:
Suppression : nom
Ajout : mode d'occupation et
,
Suppression : prénom
Ajout : le cas échéant
,
Suppression : date
Ajout : type
de
Suppression : naissance
Ajout : location
,
Suppression : pays,
Ajout : classement
Suppression : département
Ajout : du
Ajout : bien en meublé de tourisme,
et
Suppression : commune
Ajout : éléments
Ajout : d'identification du gestionnaire
de
Suppression : naissance
Ajout : location
;
Suppression : -s'agissant
Ajout : 4°
Suppression : des
Ajout : En
Suppression : personnes
Ajout : cas
Suppression : morales
Ajout : de
Ajout : vacance du local
:
Suppression : forme
Ajout : a)
Suppression : juridique,
Ajout : Le
Suppression : dénomination
Ajout : motif
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : celle-ci ; b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l' article 1414 B du code général des impôts ; 5° En cas de location meublée, le
numéro SIREN
Ajout : attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé
. La déclaration mentionnée au premier alinéa est
Suppression : transmise
Ajout : effectuée
par l'intermédiaire du service
Ajout : “
Gérer mes biens immobiliers
Ajout : ”
, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires.
Ajout : Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette déclaration.