Article 322 A

Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent, pour chaque local, à l'administration fiscale les informations suivantes : 1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ; 2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants : -s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance ; -s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN. La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise par l'intermédiaire du service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires.