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Ajout · Suppression
Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle Suppression : prévuAjout : prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire : I. En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel : a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse Suppression : ainsiAjout : et,Suppression : queAjout : pourAjout : les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêtéAjout : , des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnardeAjout : ,Suppression : (
Ajout : ainsi que pour les opérations réalisées à compter du
1
Suppression : )
Ajout : er
Ajout : janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret
: 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 emplois : 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants et de moins de 50.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 500.000 F et création d'au moins 15 emplois ; 3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F et création d'au moins 6 emplois ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 emplois ; 2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F et création d'au moins 10 emplois. II. En cas d'extension d'un établissement industriel : a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse
Suppression : ainsi
Ajout : et,
Suppression : que
Ajout : pour
Ajout : les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994
dans certains secteurs définis par arrêté
Ajout : ,
des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde
Ajout : ,
Suppression : (
Ajout : ainsi que pour les opérations réalisées à compter du
1
Suppression : )
Ajout : er
Ajout : janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret
: 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants et de moins de 50.000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de 500.000 F, et Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois
Suppression : .
Ajout : ;
3° Dans les autres communes : Réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F, et Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois
Suppression : .
Ajout : ;
2° Dans les autres communes : Réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F, et Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois. III. En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche scientifique ou technique : Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F et création d'au moins 10 emplois. IV. En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique : Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F, et Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois.
Suppression : (1) Voir annexe IV, art. 121 quinquies DB ter.