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Ajout · Suppression
Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire : I. En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel : a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50Suppression : .Ajout : 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de Suppression : 800.Ajout : 122 000 Suppression : FAjout : euros et création d'au moins 30 emplois : 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15Suppression : .
Ajout :
000 habitants et de moins de 50
Suppression : .
Ajout :
000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de
Suppression : 500.
Ajout : 76
000
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Ajout : euros
et création d'au moins 15 emplois ; 3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de
Suppression : 300.
Ajout : 46
000
Suppression : F
Ajout : euros
et création d'au moins 6 emplois ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15
Suppression : .
Ajout :
000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de
Suppression : 800.
Ajout : 122
000
Suppression : F
Ajout : euros
et création d'au moins 30 emplois ; 2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de
Suppression : 300.
Ajout : 46
000
Suppression : F
Ajout : euros
et création d'au moins 10 emplois. II. En cas d'extension d'un établissement industriel : a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50
Suppression : .
Ajout :
000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de
Suppression : 800.
Ajout : 122
000
Suppression : F
Ajout : euros
, et Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15
Suppression : .
Ajout :
000 habitants et de moins de 50
Suppression : .
Ajout :
000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de
Suppression : 500.
Ajout : 76
000
Suppression : F
Ajout : euros
, et Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; 3° Dans les autres communes : Réalisation d'un investissement minimal de
Suppression : 300.
Ajout : 46
000
Suppression : F
Ajout : euros
, et Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15
Suppression : .
Ajout :
000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de
Suppression : 800.
Ajout : 122
000
Suppression : F
Ajout : euros
, et
Ajout : :
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; 2° Dans les autres communes : Réalisation d'un investissement minimal de
Suppression : 300.
Ajout : 46
000
Suppression : F
Ajout : euros
, et
Ajout : :
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois. III. En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche scientifique ou technique : Réalisation d'un investissement minimal de
Suppression : 100.
Ajout : 15
000
Suppression : F
Ajout : euros
et création d'au moins 10 emplois. IV. En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique : Réalisation d'un investissement minimal de
Suppression : 100.
Ajout : 15
000
Suppression : F
Ajout : euros
, et
Ajout : :
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois.