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Ajout · Suppression
Le bénéfice de l'exonération temporaire de Suppression : taxeAjout : cotisationSuppression : professionnelleAjout : foncièreAjout : des entreprises prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire : I. Ajout : – Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables. II. Ajout : – En cas de création Suppression : ou décentralisation d'un établissement industriel : a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse Suppression : et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde,
ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000
Suppression : euros
Ajout : €
et création d'au moins 30 emplois : 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76 000
Suppression : euros
Ajout : €
et création d'au moins 15 emplois ; 3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000
Suppression : euros
Ajout : €
et création d'au moins 6 emplois ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000
Suppression : euros
Ajout : €
et création d'au moins 30 emplois ; 2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000
Suppression : euros
Ajout : €
et création d'au moins 10 emplois. III.
Ajout : –
En cas d'extension d'un établissement industriel : a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse
Suppression : et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde,
ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de 122 000
Suppression : euros
Ajout : €
, et Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de 76 000
Suppression : euros
Ajout : €
, et Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; 3° Dans les autres communes : Réalisation d'un investissement minimal de 46 000
Suppression : euros
Ajout : €
, et Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de 122 000
Suppression : euros
Ajout : €
, et : Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; 2° Dans les autres communes : Réalisation d'un investissement minimal de 46 000
Suppression : euros
Ajout : €
, et : Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois. IV.
Ajout : –
En cas de création
Suppression : ou de décentralisation
d'un établissement de recherche scientifique ou technique : Réalisation d'un investissement minimal de 15 000
Suppression : euros
Ajout : €
et création d'au moins 10 emplois. V.
Ajout : –
En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique : Réalisation d'un investissement minimal de 15 000
Suppression : euros
Ajout : €
, et : Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois.