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Code général des impôts, annexe III
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Pour bénéficier de l'exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1600 du code général des impôts,Ajout : les artisans qui exerçaient leur profession à la date de publication du décret du 24 avril 1940 sont tenus de justifier dans la forme prévue à l'article 331, qu'ils sont inscrits au répertoire des métiers et qu'ils ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrieAjout : territoriale. Les artisans qui ont entrepris l'exercice de leur profession après la publication dudit décret sont tenus seulement de justifier dans la forme prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 331Ajout : , de leur inscription au répertoire des métiers.Ajout : Ils doivent produire cette justification au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de leur installation.