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Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II du code général des impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ; 4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à l'article 287 du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; 5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 369 de la présente annexe ; 6° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du code général des impôts ; 7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée à l'article 172 bis du même code et à l'article 46 C ; 8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ; 9° (Sans objet) ; 10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France prévue à l'article 990 F du code général des impôts ; 11° A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail agricole prévue à l'article 336 bis ; 12° A la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du même code ; 13° (Sans objet) ; 14° A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts ; 15° Suppression : Sur option, à laAjout : Aux Suppression : déclarationAjout : déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciauxAjout : , Suppression : etAjout : les Ajout : locaux de stockage Ajout : et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôtsSuppression : . Suppression : L'option ne peut être exercéeAjout : et Suppression : queAjout : de Suppression : siAjout : taxe Suppression : l'entrepriseAjout : annuelle Suppression : aAjout : sur Suppression : optéAjout : les Suppression : pourAjout : surfaces Suppression : leAjout : de Suppression : paiementAjout : stationnement Suppression : desAjout : prévue Suppression : taxesAjout : à Suppression : foncièresAjout : l'article Suppression : auprèsAjout : 1599 Suppression : duAjout : quater Suppression : comptableAjout : C du Suppression : service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa deAjout : même Suppression : l'articleAjout : code, Suppression : 344-0Ajout : en Suppression : A.Ajout : cas Suppression : ElleAjout : d'option Suppression : estAjout : pour Suppression : formuléeAjout : le Suppression : dansAjout : paiement Suppression : lesAjout : des Suppression : mêmesAjout : taxes Suppression : conditionsAjout : foncières Suppression : queAjout : prévue Suppression : cellesAjout : au Suppression : prévuesAjout : second Suppression : pourAjout : alinéa Suppression : l'optionAjout : du Suppression : mentionnéeAjout : II Suppression : àAjout : de l'article 406 terdecies ; 16° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts.