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Ajout · Suppression
I. - Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du Suppression : débutAjout : 1erSuppression : duAjout : févrierAjout : de la deuxième Suppression : exerciceAjout : année suivant Suppression : celuiAjout : celleSuppression : àAjout : auSuppression : laAjout : cours
Suppression : clôture
Ajout : de
Suppression : duquel
Ajout : laquelle
l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 A est remplie
Ajout : à la clôture de l'exercice
. Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à compter du
Suppression : début
Ajout : 1er
Ajout : février
de
Suppression : l'exercice
Ajout : la
Ajout : 1re année
suivant
Suppression : celui
Ajout : celle
de leur entrée dans ce groupe. Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer
Suppression : pendant
Ajout : jusqu'au
Suppression : les
Ajout : 31
Suppression : trois
Ajout : janvier
Suppression : exercices
Ajout : de
Ajout : la quatrième année
suivant
Suppression : celui
Ajout : celle
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : cours
Suppression : clôture
Ajout : de
Suppression : duquel
Ajout : laquelle
les conditions ont cessé d'être remplies
Ajout : à la clôture de l'exercice
. Par dérogation au premier alinéa, si,
Suppression : à la clôture de
Ajout : au
Suppression : l'un
Ajout : cours
de
Suppression : ces
Ajout : cette
Suppression : exercices
Ajout : période
, les conditions sont à nouveau remplies
Ajout : à la clôture d'un exercice
, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant. II. - Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du service chargé des grandes entreprises au titre du 1° de l'article 344-0 A dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en application de l'article 1844-5 du code civil peuvent déposer leurs déclarations fiscales auprès de ce service à compter de la date de l'opération en cause. A cet effet, elles doivent en informer le service chargé des grandes entreprises dès le dépôt de la première déclaration concernée et au plus tard 30 jours après la date de l'opération. Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors applicables. L'option s'applique
Suppression : pendant
Ajout : jusqu'au
Suppression : les
Ajout : 31
Suppression : trois
Ajout : janvier
Suppression : exercices
Ajout : de
Ajout : la quatrième année
suivant
Suppression : celui
Ajout : celle
au cours
Suppression : duquel
Ajout : de
Ajout : laquelle
l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, si,
Suppression : à la clôture de
Ajout : au
Suppression : l'un
Ajout : cours
de
Suppression : ces
Ajout : cette
Suppression : exercices
Ajout : période
, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 A sont remplies
Ajout : à la clôture d'un exercice
, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant