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I. - Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 A est remplie à la clôture de l'exercice. Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à compter du 1er février de la 1re année suivant celle de leur entrée dans ce groupe. Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant. II. - Suppression : LesAjout : En Suppression : personnesAjout : cas Suppression : moralesAjout : d'option Suppression : ouAjout : prévue Suppression : groupementsAjout : au Ajout : 6° de Suppression : personnesAjout : l'article Suppression : deAjout : 344-0 Suppression : droitAjout : A, Suppression : ouAjout : les Suppression : deAjout : dispositions Suppression : faitAjout : des Ajout : articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui Suppression : ontAjout : doivent Suppression : bénéficiéAjout : être Suppression : d'uneAjout : déposées Suppression : transmissionAjout : à Ajout : compter du 1er février de Suppression : patrimoineAjout : la Suppression : d'uneAjout : première Suppression : entrepriseAjout : année Suppression : relevantAjout : suivant Ajout : celle de la signature du Suppression : serviceAjout : protocole Suppression : chargéAjout : de Suppression : desAjout : partenariat Suppression : grandesAjout : fiscal Suppression : entreprisesAjout : lorsque Suppression : auAjout : celle-ci Suppression : titreAjout : est Ajout : intervenue entre le 1er janvier et le 31 octobre ou à compter du 1Suppression : °Ajout : er Ajout : février de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 344-0Ajout : deuxième Suppression : AAjout : année Suppression : dansAjout : suivant Ajout : cette signature lorsqu'elle est intervenue entre le Suppression : cadreAjout : 1er Suppression : d'uneAjout : novembre Suppression : opérationAjout : et Suppression : deAjout : le Suppression : fusion,Ajout : 31 Ajout : décembre. L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de Suppression : scissionAjout : la Ajout : quatrième année qui suit sa formulation ou Suppression : deAjout : jusqu'à Suppression : confusionAjout : la Suppression : deAjout : fin Suppression : patrimoineAjout : du Suppression : enAjout : protocole Suppression : applicationAjout : mentionné Ajout : au 6° de l'article Suppression : 1844-5Ajout : 344-0 Ajout : A. Par dérogation au premier alinéa du Suppression : codeAjout : I, Suppression : civilAjout : si Suppression : peuventAjout : au Suppression : déposerAjout : cours Suppression : leursAjout : de Suppression : déclarationsAjout : la Suppression : fiscalesAjout : période Suppression : auprèsAjout : d'effet de Suppression : ceAjout : l'option, Suppression : serviceAjout : les Ajout : conditions prévues aux 1° à Suppression : compterAjout : 3° de Ajout : l'article 344-0 A sont remplies à la Suppression : dateAjout : clôture Suppression : deAjout : d'un Suppression : l'opérationAjout : exercice, Suppression : enAjout : les Suppression : cause.Ajout : dispositions Ajout : des articles 344-0 A Suppression : cetAjout : et Suppression : effet,Ajout : 344-0 Suppression : ellesAjout : B Suppression : doiventAjout : s'appliquent Suppression : enAjout : à Suppression : informerAjout : compter Suppression : leAjout : du Suppression : serviceAjout : début Suppression : chargéAjout : de Suppression : desAjout : l'exercice Suppression : grandesAjout : suivant. Suppression : entreprisesAjout : III. Suppression : dèsAjout : - Suppression : leAjout : En Suppression : dépôtAjout : cas Ajout : d'option prévue au 7° de Suppression : laAjout : l'article Suppression : premièreAjout : 344-0 Suppression : déclarationAjout : A, Suppression : concernéeAjout : les Ajout : dispositions des articles 344-0 A et Suppression : auAjout : 344-0 Suppression : plusAjout : B Suppression : tardAjout : s'appliquent Suppression : 30Ajout : aux Suppression : joursAjout : déclarations Suppression : aprèsAjout : qui Ajout : doivent être déposées à compter de la date de l'opérationSuppression : . Suppression : LesAjout : de Suppression : dispositionsAjout : fusion, Suppression : prévuesAjout : de Ajout : scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à Suppression : l'articleAjout : l'application Suppression : 406Ajout : de Suppression : terdeciesAjout : l'article Suppression : leurAjout : 1844-5 Suppression : sontAjout : du Suppression : alorsAjout : code Suppression : applicablesAjout : civil. L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération Ajout : mentionnée au premier alinéa a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, siSuppression : , au cours de Suppression : cetteAjout : la périodeAjout : d'effet de l'option, les conditions prévues aux 1° à Suppression : 4Ajout : 3° de l'article 344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.