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Code général des impôts, annexe III
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Les personnes visées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1649 A bis du code général des impôts produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente prévues par Suppression : l'articleAjout : les Ajout : articles 244 quater J Ajout : et 244 quater U du code général des impôtsAjout : . Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à la direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant lorsque ce dernier ne relève pas de la compétence de ce service.